Chaque particulier dispose de la faculté de faire un don au profit d’une association, par virement ou en chèque ; et cela concerne le cas échéant les membres d’une association. Plus d’infos : Dons, donations et legs au bénéfice d’une association | Service-public.fr
En contrepartie, le donateur peut prétendre à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, dès lors que l’association présente un caractère d’intérêt général. Le prérequis à la délivrance d’un reçu fiscal est donc la reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’association.
Pour reconnaitre à une association un caractère d’intérêt général, l’administration fiscale exige que cette dernière :
- Exerce des activités non lucratives
- Fasse l’objet d’une gestion désintéressée
- Ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
En principe, les associations affiliées à la FFEPGV remplissent l’ensemble de ces critères.
Cependant, les associations peuvent effectuer une demande de reconnaissance officielle de ce caractère pour se rassurer.
Pour cela, il convient d’adresser une demande de rescrit fiscal auprès de la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l’association, par courrier recommandé avec accusé réception.
Cette demande doit comporter une présentation précise et complète de l’activité de l’association.
Il existe des formulaires types de demande à envoyer à l’administration fiscale, consultables sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R47828.
Concernant le reçu, le document à remplir est le suivant : Cerfa 11580*04.
Sur le reçu fiscal, l’association doit cocher sur la première page du Cerfa : « Œuvre ou organisme d’intérêt général », et sur la seconde page « réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CGI » pour un particulier.
